MENTIONS LÉGALES

​Directrice de Publication :

DB Avocat, Selarl au capital de 1.000 euros

Domitille Brevot
Avocat au Barreau de Paris sous le numéro de toque B 1031
84 rue Jean de la Fontaine – 75016 Paris

Tél : 06 27 20 65 82 – Email : domitille@brevot.fr – N° Siren : 932 688 443

​Hébergeur :

OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Ce site internet et son contenu sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction est formellement interdite sans autorisation expresse préalable de son auteur.

​Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le site Internet :  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat et dont les coordonnées sont les suivantes :

La saisine d’un médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 206/679 et l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 :

La Directrice de Publication du Site vous informe que le responsable du fichier est Maître Domitille Brevot et que l’ensemble de vos données personnelles sont protégées. Cette protection a pour objectif la protection de votre vie privée dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage. L’ensemble des données se trouvent dans un registre tenu par Maître Domitille Brevot.

​Vos données sont traitées et conservées par Maître Domitille Brevot dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous. Elles ne seront conservées que 2 semaines dans le cas où le rendez-vous ne serait pas honoré ou l’établissement du devis n’était suivi d’aucune saisine de Maître Domitille Brevot. Dans tous les autres cas elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Domitille Brevot, ceci par l’intermédiaire d’un système informatique protégé et sécurisé.

​Le consentement de l’intéressé au traitement de ses données personnelles est recueilli par Maître Domitille Brevot à l’ouverture d’un dossier. Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles en vous adressant à Maître Domitille Brevot, par courrier électronique à l’adresse suivante : domitille@brevot.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 84, rue Jean de la Fontaine, 75016 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez la faculté de former une déclaration auprès de la CNIL dans l’hypothèse où vous considéreriez que vos données n’ont pas été protégées.